Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Un seul document : il régit l'usage de la plateforme (CGU) comme la souscription d'un abonnement (CGV).
En vigueur au 2 août 2026
LObsTer
SaaS Observatoire territorial · Marchés publics
Statut : SAS — immatriculation en cours
SIREN : en cours d'immatriculation
Siège social : voir mentions légales
Contact : contact@l-obster.fr
Préambule et champ d’application
La société LObsTer SAS (ci-après « le Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro SIREN [xxxxxxxxx], dont le siège social est situé [Adresse], propose un service numérique d'observatoire territorial en mode SaaS (Software as a Service) à destination de toute personne morale professionnelle, publique ou privée. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LObsTer et tout client (ci-après « le Client ») ayant souscrit à l'un des services suivants : • Abonnement à la plateforme SaaS Observatoire territorial (tous niveaux tarifaires) • Accès Territoire — niveau freemium gratuit LObsTer propose exclusivement des services d'abonnement à l'Observatoire territorial. Elle ne commercialise pas d'études à la demande, de rapports unitaires ou de prestations de conseil au sens des marchés publics de services intellectuels. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable et exprès de LObsTer. Les présentes conditions valent à la fois Conditions Générales d'Utilisation (elles régissent l'accès et l'usage de la Plateforme, y compris pour l'Accès Territoire gratuit) et Conditions Générales de Vente (elles régissent la souscription d'un abonnement payant). Elles sont opposables dès la première utilisation de la Plateforme pour ce qui relève de l'usage, et dès la conclusion du contrat pour ce qui relève de la vente.
Article 1 — Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante : « Plateforme » : l'application web LObsTer Observatoire territorial, accessible à l'adresse https://l-obster.fr, incluant toutes ses fonctionnalités (tableaux de bord, indicateurs, exports, assistant IA, historisation). « Abonnement » : droit d'accès à la Plateforme pour un périmètre territorial défini (commune, EPCI ou département), souscrit pour une durée déterminée. « Accès Territoire » : niveau d'accès gratuit, limité en fonctionnalités, sans garantie de service. « Données publiques » : données statistiques et géographiques issues de sources officielles (INSEE, DGFiP, CEREMA, SDES, ADEME, etc.), agrégées, structurées et mises à jour par LObsTer. « Indicateur » : valeur calculée par LObsTer à partir des Données publiques, présentée dans la Plateforme pour un territoire donné. « Historisation » : fonctionnalité permettant au Client d'accéder à l'évolution temporelle des Indicateurs sur la durée de son abonnement cumulée. « Export PDF » : fonctionnalité permettant au Client de générer un document PDF des données de l'Observatoire pour son territoire, incluse dans l'abonnement payant. « Assistant IA territorial » : fonctionnalité d'analyse conversationnelle intégrée à la Plateforme, fondée exclusivement sur les Données publiques du territoire du Client.
Article 2 — Formation du contrat et commandes
2.1 Processus de souscription — La souscription à un abonnement payant est formalisée selon l'une des modalités suivantes : • Souscription en ligne via la Plateforme avec acceptation des présentes CGV et paiement par carte bancaire ou mandat SEPA • Émission par le Client d'un bon de commande officiel référençant le devis LObsTer (pour les collectivités soumises au Code de la commande publique) • Signature électronique (YousSign) ou manuscrite d'une convention d'abonnement établie par LObsTer Le contrat est conclu à la date de validation du paiement (souscription en ligne) ou de réception du bon de commande signé. LObsTer adresse un accusé de réception électronique dans les 2 jours ouvrés. 2.2 Habilitation du signataire — Le signataire déclare disposer de la capacité à engager le Client. Pour les collectivités territoriales, la souscription doit être validée par l'ordonnateur compétent ou un délégataire régulièrement habilité. 2.3 Marchés publics — L'abonnement à l'Observatoire constitue une fourniture de service récurrent. Pour les collectivités dont le montant annuel de l'abonnement est inférieur au seuil de procédure formalisée, la souscription directe est possible sous réserve des règles internes de la collectivité. Pour les marchés soumis au Code de la commande publique, les dispositions du CCP s'appliquent en priorité et LObsTer peut fournir un devis au format requis.
Article 3 — Description des services
3.1 Abonnement Observatoire territorial (SaaS) L'Observatoire territorial LObsTer donne accès, pour une commune, un EPCI ou un département déterminé, à un ensemble d'indicateurs certifiés organisés en thématiques (démographie, logement et habitat, finances et fiscalité, action sociale, sécurité, santé, énergie et foncier, économie et emploi, mobilité, éducation et formation). Le périmètre exact des indicateurs disponibles, le nombre de thématiques couvertes et les fonctionnalités accessibles selon le niveau d'abonnement sont précisés dans la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site. 3.1.1 Niveaux d'abonnement — LObsTer propose plusieurs niveaux d'accès dont les caractéristiques et tarifs sont définis dans la grille tarifaire publiée sur https://l-obster.fr. Chaque niveau détermine : le nombre de thématiques accessibles, l'accès à l'historisation, l'accès à l'export PDF et l'accès à l'Assistant IA territorial. 3.1.2 Niveaux de service (SLA) • Disponibilité mensuelle garantie : 99,0 % (hors maintenances planifiées) • Maintenances programmées notifiées au moins 72 heures à l'avance, de préférence hors heures ouvrées • Délai de résolution des incidents critiques (indisponibilité totale) : 4 heures ouvrées • Délai de résolution des incidents majeurs (fonctionnalité dégradée) : 1 jour ouvré Le SLA ne s'applique pas à l'Accès Territoire (art. 3.2). 3.1.3 Évolution des fonctionnalités — LObsTer procède à une amélioration continue de la Plateforme. En cas de modification substantielle affectant le périmètre contractuel : notification au Client avec préavis de 15 jours ouvrés ; si la modification entraîne une réduction significative du périmètre souscrit, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification. 3.2 Accès Territoire (freemium gratuit) — LObsTer propose un accès gratuit et limité à la Plateforme (« Accès Territoire »), permettant de consulter un aperçu partiel des indicateurs avec certaines données en accès restreint. Cet accès est fourni sans garantie de service, sans SLA et sans engagement de durée. LObsTer se réserve le droit de modifier ou de supprimer cet accès à tout moment, sans préavis ni indemnité. 3.3 Historisation des données — La fonctionnalité d'historisation permet au Client d'accéder à l'évolution temporelle des indicateurs de son territoire depuis la date de souscription de son premier abonnement payant. L'historisation est un service actif uniquement pendant la durée de l'abonnement : les données historiques accumulées ne sont pas accessibles après résiliation ou non-renouvellement, sauf si le Client a procédé à un export PDF ou téléchargement avant la date d'effet de la résiliation. Cette disposition ne constitue pas une rétention abusive de données mais reflète la nature du service d'accès en temps réel. 3.4 Assistant IA territorial — L'Assistant IA territorial est une fonctionnalité conversationnelle intégrée à la Plateforme, disponible selon le niveau d'abonnement souscrit. Il analyse et commente les données certifiées du territoire du Client à partir des Données publiques stockées dans la base LObsTer. L'Assistant ne génère aucune donnée chiffrée propre et ne procède à aucune estimation ou interpolation : toute valeur absente de la base est indiquée comme non disponible. Les analyses produites par l'Assistant sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une prestation de conseil au sens des marchés publics de services intellectuels. LObsTer ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des analyses textuelles générées par l'Assistant, qui dépendent de la qualité des données sources. 3.5 Export PDF — La génération d'un export PDF de l'Observatoire pour le territoire souscrit est une fonctionnalité incluse dans les abonnements payants. L'export PDF constitue une copie des données disponibles à la date de génération. Le Client peut conserver les exports PDF générés pendant la durée de son abonnement après résiliation. LObsTer ne garantit pas la validité ou l'actualité des données figurant dans un export PDF après la date de sa génération.
Article 4 — Tarifs, facturation et conditions de paiement
4.1 Tarifs applicables — Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la souscription, tels que figurant dans la grille tarifaire publiée sur le site ou dans le devis accepté. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. 4.2 Modalités de facturation • Abonnement mensuel : facturation en début de période mensuelle • Abonnement annuel : facturation intégrale en début d'année (remise définie dans la grille tarifaire par rapport au tarif mensuel annualisé) • Accès Territoire : gratuit, aucune facturation 4.3 Délais de paiement Pour les personnes morales de droit public : 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de service fait (art. L. 2192-10 CCP et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013). Au-delà : intérêts moratoires au taux légal majoré de 8 points + indemnité forfaitaire de 40 euros. Pour les personnes morales de droit privé : 30 jours nets à compter de la date de la facture (art. L. 441-10 C. com.). Au-delà : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 euros. 4.4 Modes de paiement — Carte bancaire via plateforme sécurisée (Stripe), virement bancaire SEPA, mandat SEPA B2B pour abonnements récurrents (sur accord préalable), régie d'avances pour collectivités territoriales (sur justificatif). 4.5 Suspension d'accès pour défaut de paiement — En cas de retard de paiement au-delà de 15 jours calendaires après échéance, LObsTer peut suspendre l'accès à la Plateforme. La suspension est notifiée par voie électronique, n'emporte pas résiliation, et prend fin dès complet paiement (rétablissement sous 24 heures ouvrées). Si le défaut persiste au-delà de 45 jours, LObsTer peut engager la résiliation pour manquement grave (art. 8.2). 4.6 Révision tarifaire annuelle — LObsTer peut réviser ses tarifs à chaque date anniversaire, sous réserve d'un préavis de 60 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité en notifiant LObsTer dans les 30 jours suivant la notification de révision.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 Obligations de LObsTer • Fournir l'accès à la Plateforme conformément au niveau d'abonnement souscrit et aux SLA définis à l'article 3.1.2 • Maintenir et actualiser les Données publiques dans un délai raisonnable suivant leur publication officielle • Assurer la confidentialité des données transmises par le Client • Notifier tout incident de sécurité affectant la Plateforme dans les 24 heures LObsTer est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de l'exactitude des analyses produites par l'Assistant IA territorial et de la complétude des indicateurs, eu égard à la fiabilité variable des Données publiques sources. 5.2 Obligations du Client • Ne pas communiquer ses identifiants d'accès à des tiers non autorisés • Utiliser la Plateforme dans le strict cadre de ses missions légales et conformément aux présentes CGV • Notifier LObsTer de tout changement de périmètre ou d'interlocuteur référent dans un délai de 15 jours • Régler les factures dans les délais contractuels 5.3 Obligations de l'Utilisateur — Sécurité et bon usage Tout Utilisateur accédant à la Plateforme pour le compte du Client est soumis aux obligations suivantes : • Maintenir la confidentialité de ses identifiants et ne pas les communiquer à des tiers • Notifier immédiatement LObsTer à contact@l-obster.fr en cas de perte, vol ou compromission de ses identifiants • Ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de contrôle d'accès • Ne pas procéder à des téléchargements en masse ou des interrogations systématiques de l'API au-delà des quotas définis • Ne pas utiliser la Plateforme comme vecteur d'attaque contre LObsTer ou des tiers Le manquement de l'Utilisateur à ces obligations est opposable au Client. LObsTer peut suspendre immédiatement le compte d'un Utilisateur en cas de violation caractérisée.
Article 6 — Propriété intellectuelle et base de données
6.1 Droits de LObsTer — LObsTer est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, ses algorithmes, ses méthodologies, ses interfaces, la marque LObsTer, son identité visuelle et ses outils d'automatisation. La souscription à l'Observatoire n'emporte aucune cession de droits sur ces éléments. 6.2 Droit sui generis du producteur de bases de données — La structuration, l'indexation, l'enrichissement thématique, le croisement et la mise en forme des Données publiques constituent un investissement substantiel au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. LObsTer revendique la protection au titre du droit sui generis du producteur de bases de données. Usages autorisés pour le Client : extraire des indicateurs, chiffres et graphiques pour les intégrer dans ses propres documents officiels (délibérations, rapports annuels, PLH, PLUi, SCoT, présentations en conseil), les transmettre à ses autorités de tutelle ou prestataires dans le cadre de ses missions légales. La mention d'attribution recommandée est : « Source : LObsTer Observatoire territorial — données certifiées INSEE/DGCL ». Usages interdits sans autorisation écrite préalable : extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu de la Plateforme à des fins commerciales, reconstituer tout ou partie de la base de données LObsTer, procéder à du web scraping. 6.3 Protection contre les atteintes — Toute extraction non autorisée engage la responsabilité de son auteur au titre du droit sui generis (art. L. 341-1 CPI), de la contrefaçon (art. L. 335-2 CPI), de la concurrence déloyale (art. 1240 C. civ.) et, le cas échéant, de l'accès frauduleux à un STAD (art. 323-1 C. pén.). Les attaques DoS/DDoS sont passibles des sanctions prévues aux articles 323-2 et suivants du Code pénal. 6.4 Licence d'accès à la Plateforme — L'abonnement confère au Client une licence d'accès non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l'abonnement, aux fonctionnalités du niveau souscrit et au périmètre territorial défini. Cette licence s'éteint automatiquement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement. Les exports PDF téléchargés pendant la durée de l'abonnement peuvent être conservés et utilisés par le Client à l'issue de l'abonnement, dans les limites définies à l'article 6.2. 6.5 Données publiques et sources tierces — Les Données publiques mobilisées sont soumises aux licences ouvertes de leurs producteurs. La valeur ajoutée de LObsTer réside dans leur structuration, leur certification et leur mise en perspective territoriale, protégées par le droit sui generis.
Article 7 — Protection des données personnelles
7.1 Périmètre des données traitées — Les présentes dispositions distinguent deux catégories : • Les Données publiques : données statistiques agrégées et anonymisées, ne constituant pas des données à caractère personnel au sens du RGPD. • Les données des utilisateurs de la Plateforme : identifiants, journaux d'accès, données de facturation — traitées par LObsTer en qualité de responsable de traitement. 7.2 LObsTer en tant que responsable de traitement — LObsTer traite les données des utilisateurs de la Plateforme (identifiants, journaux d'accès, données de facturation) aux seules fins de gestion des accès, de support et de facturation. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans. 7.3 Hébergement, sécurité et notification d'incidents — Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs localisés dans l'Union européenne. LObsTer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, contrôles d'accès, journalisation, sauvegardes). Tout incident de sécurité susceptible d'affecter des données personnelles est notifié à la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et aux personnes concernées sans délai indu lorsque le risque est élevé (art. 34 RGPD). 7.4 Droits des personnes — Toute personne peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement ou portabilité auprès de LObsTer à contact@l-obster.fr. 7.5 Base de connaissances territoriales — LObsTer conserve les indicateurs agrégés anonymisés produits dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme dans sa base de connaissances territoriales, sans limitation de durée, aux fins d'amélioration continue des méthodologies et de production de benchmarks. Ces résultats ne constituent pas des données à caractère personnel. Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur cette base.
Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation
8.1 Durée et renouvellement — L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois (annuel) ou au mois. Il se renouvelle tacitement par période identique sauf dénonciation : • Abonnement annuel : notification au moins 60 jours avant la date anniversaire • Abonnement mensuel : notification au moins 30 jours avant la fin du mois en cours En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client hors manquement de LObsTer, les sommes versées au titre de la période restante d'un abonnement annuel ne sont pas remboursées. 8.2 Résiliation pour manquement — En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. Constituent notamment des manquements graves du Client : défaut de paiement au-delà de 45 jours, violation des droits de propriété intellectuelle ou du droit sui generis de LObsTer, web scraping de la Plateforme, violation caractérisée des obligations de l'Utilisateur (art. 5.3). 8.3 Effets de la résiliation — À la date d'effet de la résiliation : (i) accès à la Plateforme et à l'historisation désactivé, (ii) le Client conserve les exports PDF téléchargés avant la date de résiliation, (iii) LObsTer conserve les données agrégées anonymisées dans sa base de connaissances (art. 7.5). Aucune indemnité n'est due de part et d'autre au titre de la perte d'accès à l'historisation.
Article 9 — Responsabilité et garanties
9.1 Limitation de responsabilité — La responsabilité de LObsTer est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. LObsTer ne saurait être tenu responsable de : • Décisions de politique publique ou de gestion prises par le Client sur la base des indicateurs ou analyses de l'Observatoire • Erreurs résultant de Données publiques sources inexactes, obsolètes ou non encore actualisées par leurs organismes producteurs • Interruptions imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de données) • Inexactitudes ou limites des analyses produites par l'Assistant IA territorial, eu égard à la nature probabiliste des modèles de langage • Perte d'accès à l'historisation consécutive à une résiliation ou un non-renouvellement régulier 9.2 Assurance — LObsTer déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Attestation communicable sur demande. 9.3 Force majeure — Art. 1218 C. civ. Notification sous 48 heures. Résiliation sans indemnité si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours. 9.4 Non-responsabilité liée aux données open data — LObsTer ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire d'un jeu de données, d'un retard de publication de millésime, de données incomplètes pour certains territoires (secret statistique, maillage insuffisant), ou de révisions apportées a posteriori par les organismes producteurs.
Article 10 — Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des présentes, désignées comme telles ou dont la nature implique manifestement le caractère confidentiel. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son expiration. Elle ne s'applique pas aux informations : (i) qui sont ou deviennent publiques sans violation des CGV, (ii) que la partie destinataire détenait avant la conclusion du contrat, (iii) dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.
Article 11 — Dispositions diverses
11.1 Cession du contrat — LObsTer peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à une société tierce, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, fusion ou acquisition. Le Client en est informé 30 jours à l'avance. Le Client ne peut céder ses droits sans accord préalable et écrit de LObsTer. 11.2 Intégralité de l'accord — Les présentes CGV et la confirmation de souscription constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. La Politique de Confidentialité en fait partie intégrante pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles. 11.3 Nullité partielle — Si une stipulation est tenue pour non valide, les autres stipulations conservent toute leur force et portée. 11.4 Non-renonciation — Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 11.5 Mise à jour des CGV — LObsTer peut modifier les présentes CGV. Les Clients abonnés sont informés 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement au-delà du délai vaut acceptation. 11.6 Anti-corruption — Les parties s'engagent à respecter la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) et toute réglementation applicable en matière de prévention de la corruption. 11.7 Accessibilité numérique — LObsTer s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité de la Plateforme conformément au RGAA 4.1. Tout utilisateur rencontrant des difficultés d'accès est invité à contacter contact@l-obster.fr.
Article 12 — Droit applicable et règlement des différends
12.1 Droit applicable — Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les marchés soumis au Code de la commande publique, les dispositions du CCP s'appliquent en priorité. 12.2 Médiation et règlement amiable — En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut d'accord, elles peuvent avoir recours à un médiateur désigné d'un commun accord. 12.3 Attribution de juridiction • Personne publique (collectivité territoriale, établissement public) : compétence des juridictions administratives, Tribunal Administratif dans le ressort du siège social de LObsTer • Personne morale de droit privé : compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de LObsTer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie